Lex Iterata

Texte 1976030903

9 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957, concernant la répartition des attributions des fonctionnaires et agents du Ministère du Travail et de l'Administration des mines, chargés de l'inspection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1976
Numéro
1976030903
Page
3468
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex