Lex Iterata

Texte 1976061004

10 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1975 fixant pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1976
Numéro
1976061004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex