10 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1975 fixant pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 6-8-1976
Numéro: 1976061004
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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