Lex Iterata

Texte 1976043004

30 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant le double pécule pour la quatrième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1976
Numéro
1976043004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex