Lex Iterata

Texte 1976082707

27 AOUT 1976. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.02 de la section VIII - administration générale du titre I du décret du 20 juillet 1976 ajustant le budget de l'Education nationale - régime néerlandais - de l'année budgétaire 1975, ajustements qui ont été adoptés par le Conseil culturel, à couvrir, pour l'ensemble du budget, les charges à résulter de l'évolution de la situation économique et des incidences des mesures de la programmation sociale et notamment sectorielle de la convention 1974-1975

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1976
Numéro
1976082707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex