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Lex Iterata
Texte 1976111701
17 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 fixant le montant et les modalités de perception de la cotisation prévue à l'article 59, 7°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1976
Numéro
1976111701
Page
14923
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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