Texte 1976111701

17 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 fixant le montant et les modalités de perception de la cotisation prévue à l'article 59, 7°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1976
Numéro
1976111701
Page
14923
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-11-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.