Lex Iterata

Texte 1976070821

8 JUILLET 1976. - Arrêté royal portant nomination de membres effectifs et suppléants des Commissions des allocations de survie prévues par les dispositions de la loi du 27 mars 1973, modifiant les arrêtés royaux nos 254 et 255, du 12 mars 1936, relatifs aux pensions des veuves et orphelins à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1976
Numéro
1976070821
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex