20 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.