Lex Iterata

Texte 1976092002

20 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1976
Numéro
1976092002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex