Lex Iterata

Texte 1976091321

13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1976 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le complément au double pécule de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1976
Numéro
1976091321
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex