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Lex Iterata
Texte 1976112206
22 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant les articles 118, 123, 124 et 160 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1976
Numéro
1976112206
Page
15949
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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