Refli

Lex Iterata

Texte 1976121602

16 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 3-A-6° des lois coordonnées sur les pensions militaires

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1977
Numéro
1976121602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex