Lex Iterata

Texte 1976082303

23 AOUT 1976. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement maternel et d'enseignement primaire, dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1976
Numéro
1976082303
Page
11297
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex