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Lex Iterata
Texte 1976092301
23 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes
ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1976
Numéro
1976092301
Page
12690
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex