Lex Iterata

Texte 1976091715

17 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal réglant l'octroi de subventions aux organismes du régime linguistique néerlandais de formation socio-culturelle en associations destinée aux adultes

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1976
Numéro
1976091715
Page
14484
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex