Lex Iterata

Texte 1976082502

25 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant, pour la Région wallonne, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 règlementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société Nationale du Logement ou à la société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1976
Numéro
1976082502
Page
10928
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex