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Lex Iterata
Texte 1976110601
6 NOVEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les documents comptables à tenir par les avocats
ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1976
Numéro
1976110601
Page
14510
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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