Lex Iterata

Texte 1976110601

6 NOVEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les documents comptables à tenir par les avocats

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1976
Numéro
1976110601
Page
14510
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex