Lex Iterata

Texte 1976072306

23 JUILLET 1976. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 21, § 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiant l'en-cours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de cette loi

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1976
Numéro
1976072306
Page
11652
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex