Lex Iterata

Texte 1976042606

26 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen"

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1976
Numéro
1976042606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex