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Lex Iterata
Texte 1976061808
18 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 138 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires
ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1976
Numéro
1976061808
Page
10401
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex