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Lex Iterata
Texte 1976050302
3 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1976
Numéro
1976050302
Page
7867
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex