Lex Iterata

Texte 1976092410

24 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1939 relatif à l'Office national du Ducroire

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1976
Numéro
1976092410
Page
14290
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex