Lex Iterata

Texte 1976071601

16 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1974 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1976
Numéro
1976071601
Page
9632
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex