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Lex Iterata
Texte 1976123110
31 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL de concession pour la recherche et l'exploitation de ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental de la Belgique
ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1977
Numéro
1976123110
Page
2994
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex