Lex Iterata

Texte 1976123110

31 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL de concession pour la recherche et l'exploitation de ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental de la Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1977
Numéro
1976123110
Page
2994
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex