Lex Iterata

Texte 1976060802

8 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats

ELI
Justel
Source
Justice - Emploi et Travail
Publication
22-6-1976
Numéro
1976060802
Page
8367
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex