10 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 janvier 1976 pris en exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques

ELI: Justel
Source
Publication: 27-3-1976
Numéro: 1976031004
Page: 3625
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-03-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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