Lex Iterata

Texte 1976031004

10 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 janvier 1976 pris en exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1976
Numéro
1976031004
Page
3625
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex