Lex Iterata

Texte 1976061810

18 JUIN 1976. - Arrêté royal coordonnant certains arrêtés concernant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1976
Numéro
1976061810
Page
11563
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex