Texte 1976060907

9 JUIN 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministeriel du 17 février 1960 règlant les franchises en matière de droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1976
Numéro
1976060907
Page
9621
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.