Lex Iterata

Texte 1976060907

9 JUIN 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministeriel du 17 février 1960 règlant les franchises en matière de droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1976
Numéro
1976060907
Page
9621
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex