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Lex Iterata
Texte 1976062507
25 JUIN 1976. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 août 1975 fixant les modalités de fonctionnement de la Commission nationale pour la distribution
ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1976
Numéro
1976062507
Page
10949
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex