5 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire et fixant la cotisation annuelle à verser pour 1976 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI: Justel
Source
Publication: 14-5-1976
Numéro: 1976050513
Page: 6491
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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