Lex Iterata

Texte 1976122401

24 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant les conditions d'agréation des entreprises de location-financement dans le cadre des lois d'expansion économique des 17 juillet 1959 et 30 décembre 1970

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1977
Numéro
1976122401
Page
659
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex