21 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 août 1975 déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les gardiennes d'enfants à domicile qui relèvent d'un service reconnu par l'Oeuvre Nationale de l'Enfance, ainsi que les modalités de la surveillance médicale des enfants placés

ELI: Justel
Source
Publication: 11-8-1976
Numéro: 1976072101
Page: 10073
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-07-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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