Lex Iterata

Texte 1976072101

21 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 août 1975 déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les gardiennes d'enfants à domicile qui relèvent d'un service reconnu par l'Oeuvre Nationale de l'Enfance, ainsi que les modalités de la surveillance médicale des enfants placés

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1976
Numéro
1976072101
Page
10073
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex