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Lex Iterata
Texte 1976052406
24 MAI 1976. - Arrêté royal déterminant, pour la région flamande, les règles d'agréation des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres
ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1976
Numéro
1976052406
Page
10955
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex