10 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant les statuts du "Fonds pour la navigation rhenane et intérieure"

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.