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Lex Iterata
Texte 1976061001
10 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant les statuts du "Fonds pour la navigation rhenane et intérieure"
ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1976
Numéro
1976061001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex