20 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Regent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriqués d'église et associations de polders et de wateringues

ELI: Justel
Source
Publication: 22-1-1977
Numéro: 1976122003
Page: 784
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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