Lex Iterata

Texte 1976122003

20 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Regent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriqués d'église et associations de polders et de wateringues

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1977
Numéro
1976122003
Page
784
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex