Lex Iterata

Texte 1976043026

30 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pedagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés plaçés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1976
Numéro
1976043026
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex