Lex Iterata

Texte 1976060411

4 JUIN 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1975 fixant le cahier spécial des charges en matière de transport des élevés fréquentant les établissements d'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1976
Numéro
1976060411
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex