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Lex Iterata
Texte 1976102914
29 OCTOBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1974 réglementant les prix de vente des pâtes alimentaires
ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1976
Numéro
1976102914
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex