Lex Iterata

Texte 1976100804

8 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant le statut du personnel ouvrier temporaire

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1976
Numéro
1976100804
Page
14216
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex