Lex Iterata

Texte 1976043005

30 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1975 et 19 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant les salaires horaires minimums de certains ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1976
Numéro
1976043005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex