30 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1975 et 19 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant les salaires horaires minimums de certains ouvriers et ouvrières

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.