Lex Iterata

Texte 1976042850

28 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1976

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-8-1976
Numéro
1976042850
Page
10336
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex