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Lex Iterata
Texte 1976102211
22 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre
ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1976
Numéro
1976102211
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex