Lex Iterata

Texte 1976102209

22 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades particuliers de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1976
Numéro
1976102209
Page
16048
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex