Texte 1976020903

9 FEVRIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 janvier et 19 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant certaines conditions de travail des ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1976
Numéro
1976020903
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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