Lex Iterata

Texte 1976122705

27 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 53 de la loi du 3 novembre 1976 modifiant le Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1977
Numéro
1976122705
Page
2256
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex