Lex Iterata

Texte 1976021903

19 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1976
Numéro
1976021903
Page
2270
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex