Lex Iterata

Texte 1976080303

3 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 1976 instaurant l'assimilation à des journées de travail pour l'application de la législation de sécurité sociale, des journées d'absence autorisée pour des raisons familiales impérieuses

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1976
Numéro
1976080303
Page
9986
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex