Lex Iterata

Texte 1976120350

3 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL - Linter. - Suppression au 1er septembre 1975 des écoles primaires communales subventionnées pour garçons, Grote Steenweg 63, Drieslinter et Dorpsstraat 129, Neerlinter, et les deux classes primaires de l'école maternelle et primaire communale mixte subventionnée, Heide 59, Neerlinter. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1977
Numéro
1976120350
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex