Lex Iterata

Texte 1976021106

11 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1976
Numéro
1976021106
Page
4162
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex