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Lex Iterata
Texte 1976122314
23 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant démission de conseillers et juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des cours et des tribunaux du travail
ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1977
Numéro
1976122314
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex