Lex Iterata

Texte 1976101512

15 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL accordant une allocation, pour absence d'accident aux agents du Fonds des maladies professionnelles chargés de la conduite d'un véhicule automobile

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1976
Numéro
1976101512
Page
16061
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex