10 JUIN 1976. _ Arrêté royal fixant, en exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, un salaire journalier forfaitaire pour les déchargeurs, rassembleurs et trieurs de poissons qui ressortissent à la Commission paritaire de la pêche maritime.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 12-8-1976
- Numéro
- 1976061008
- Page
- 88888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1976-06-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1986-10-30/30, art. 3, 002>
