Texte 1976061008

10 JUIN 1976. _ Arrêté royal fixant, en exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, un salaire journalier forfaitaire pour les déchargeurs, rassembleurs et trieurs de poissons qui ressortissent à la Commission paritaire de la pêche maritime.

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1976
Numéro
1976061008
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-06-10/30
Entrée en vigueur / Effet
01-02-1976
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1986-10-30/30, art. 3, 002>

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